Conditions générales applicables aux Vendeurs de la Plateforme Comptoir Nakama

(Version du 15.09.2025)

La présente page définit les conditions contractuelles applicables aux Vendeurs inscrits sur la Plateforme Comptoir Nakama (ci-après : « la Plateforme »).

En vous inscrivant comme Vendeur, vous acceptez intégralement ces conditions.

1. Objet

Comptoir Nakama est une marketplace exploitée par Comptoir Nakama, sise à Champ Devant 15, 1747 Corserey (ci-après : « Nakama »).

La Plateforme met en relation des vendeurs indépendants (« Vendeurs ») et des acheteurs (« Acheteurs »).

Nakama agit uniquement comme intermédiaire technique et n’est pas partie au contrat de vente conclu entre Vendeur et Acheteur.

2. Conditions d’inscription

• Tout Vendeur doit fournir des informations exactes et à jour (nom, adresse, coordonnées bancaires, numéro TVA le cas échéant).

• L’inscription en tant que Vendeur implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

• Nakama se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un compte Vendeur en cas de non-respect des présentes règles.

3. Obligations du Vendeur

En s’inscrivant, le Vendeur s’engage à :

1. Respecter la loi suisse applicable aux ventes en ligne :

   • Loi sur la concurrence déloyale (LCD),

   • Loi fédérale sur la protection des consommateurs,

   • Loi sur la TVA (déclaration obligatoire si seuil atteint),

   • Lois relatives à la propriété intellectuelle (interdiction des contrefaçons).

2. Fournir des produits conformes :

   • Pas de produits interdits, illicites, contrefaits ou volés.

   • Produits décrits de manière exacte et honnête.

3. Gérer les commandes :

   • Expédier les produits dans les délais annoncés.

   • Informer l’acheteur en cas de retard ou problème.

4. Fournir ses propres conditions générales de vente (CGV) :

   • Délai et frais de livraison.

   • Politique de retour et remboursement.

   • Garanties légales.

5. Assumer l’entière responsabilité des litiges avec les Acheteurs.

4. Responsabilité et indemnisation

• Le Vendeur est seul responsable des produits qu’il propose à la vente et des informations qu’il publie.

• En cas de litige, réclamation ou poursuite liée à ses ventes, le Vendeur doit indemniser Nakama de tout dommage, coût ou frais juridique.

• Nakama ne pourra en aucun cas être tenu responsable des agissements d’un Vendeur.

• Fraude et pratiques illicites
  Le Vendeur s’engage à proposer uniquement des produits conformes et légaux.
  Toute fraude, escroquerie ou pratique commerciale trompeuse entraînera la suppression immédiate du compte du Vendeur, sans remboursement des frais éventuels.
  Le Vendeur s’engage à indemniser Nakama de toute réclamation, plainte ou poursuite engagée par un acheteur ou une autorité en raison de ses agissements frauduleux.

5. Commissions et frais

• L’utilisation de la Plateforme peut être soumise à des commissions ou abonnements selon le type de compte (ex. VIP).

• Les conditions financières applicables sont précisées lors de l’inscription et peuvent être mises à jour par Nakama avec préavis.

6. Sanctions

Nakama se réserve le droit de :

• Suspendre ou supprimer un compte Vendeur en cas de :

  • non-respect des lois suisses,

  • fraude ou escroquerie,

  • vente de produits contrefaits,

  • non-respect répété des délais ou engagements.

• Retenir temporairement les paiements en cas de litige grave.

7. Données personnelles

• Les données des Acheteurs transmises au Vendeur doivent être utilisées uniquement pour l’exécution de la commande.

• Toute autre utilisation (prospection, revente de données, spam) est strictement interdite.

8. Droit applicable et juridiction

• Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse.

• Tout litige entre Nakama et un Vendeur sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de Nakama, sous réserve d’une tentative de médiation préalable.

9. Modifications

Nakama se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Vendeurs.

Les Vendeurs seront informés des changements et devront les accepter pour continuer à utiliser la Plateforme.

3. PRIX ET PRODUITS

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Comptoir Nakama se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix publié au moment de la commande étant déterminant. Si le prix ou tout autre élément caractérisant un produit est erroné au moment de la commande en raison d’une erreur (informatique, de saisie, de gestion de stock, etc.), Comptoir Nakama se réserve le droit d’annuler la commande.

Les produits proposés sur le site sont décrits aussi fidèlement que possible. Pour les cartes Pokémon vendues à l’unité, une rubrique « État des cartes » est disponible pour permettre à l’acheteur d’évaluer l’état de la carte. Les cartes anciennes ou abîmées sont photographiées recto-verso, et leur état est précisé dans le descriptif du produit. Toutes les photographies sont réalisées par Comptoir Ankama.

Voici les quatre catégories d’état des cartes :

1. Abîmé

2. Moyen / Joué

3. Bon

4. Neuf / Proche du neuf

Lors de la sélection de l’article, l’acheteur est tenu de consulter l’article expliquant l’évaluation des états des cartes Pokémon. L’état des cartes est inspecté minutieusement, et notre évaluation a pour but de fournir une idée claire de l’état de la carte choisie.

4. COMMANDE ET CONTRAT

Un contrat est conclu lorsque le client clique sur le bouton “Je confirme ma commande”. Ce contrat est toutefois subordonné à la condition que la livraison soit possible et que le prix, ainsi que tout autre élément caractérisant les produits, soient exempts d’erreur (Art. 184ss et Art. 185ss du Code des Obligations, CO).

Une commande est considérée comme conclue une fois la procédure de paiement entièrement réalisée avec succès au moment du passage dans l’un des points de ventes. Dans le cas contraire, aucun engagement contractuel ne lie Comptoir Nakama au client. Les marchandises mises en vente sur le site demeurent la propriété de Comptoir Ankama jusqu’à ce que le client ait effectué le paiement total et récupéré la marchandise en main propre.